Ordonnance de cassation 5.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2009
- Numéro de rôle:
- A. 194.450/XI-16.985
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. VAN HOECKE, avocat, Amerikalei 25-27 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides