Ordonnance de cassation 1.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2007
- Numéro de rôle:
- A. 185.686/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me L. MUKADI BALEJA, avocat, rue Uyttenhove 35C 1090 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.