Ordonnance de cassation 16.871 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2026
- Numéro de rôle:
- A. 249.199/XI-25.710
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Mehdi ABBES, avocat, rue Xavier de Bue, 26, 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Asile et de la Migration.