Ordonnance de cassation 10.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2014
- Numéro de rôle:
- A. 214.031/XI-20.371
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides