Ordonnance de cassation 3.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2008
- Numéro de rôle:
- A. 189.782/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me M. SANGWA, avocat, boulevard du Jubilé 71/8 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile