Ordonnance de cassation 9.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.343/XI-19.862
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides