Ordonnance de cassation 1.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2007
- Numéro de rôle:
- A. 185.326/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me M.B. JEDDI, avocat, rue de la Station 9 4101 Jemappe, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,