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15 résultats
In zake : Philip WOUTERS, die woonplaats kiest bij advocaat R. DENEEF, kantoor houdende te DIEST, Engelandstraat 61 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij Advocaat M. VAN LAER, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Broederminstraat 38 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me HAYFRON-BENJAMIN, avocat, chaussée de Waterloo 690/12 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. HAYFRON-BENJAMIN, avocat, chaussée de Waterloo 690/12 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Y. BRION, avocat, rue des Quatre Maisons 1 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J.-F. TOCK, avocat, rue Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides