Ordonnance de cassation 10.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2014
- Numéro de rôle:
- A. 211.074/XI-20.000
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue Veydt 28 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté