Ordonnance de cassation 14.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2022
- Numéro de rôle:
- A. 235.247/XI-23.825
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me Alexandra HENKES, avocat, neugasse 2 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration