Ordonnance de cassation 158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.260/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J.-C. GAROT, avocat, Aachener Strasse 67 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.