Avis 24.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-1995
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi droit de collecter librement des informations et de diffuser de brèves séquences d'informationProp. déposée par M. Van der MaelenDoc. Ch. 1657/1 -94/95
Proposition de loi