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26 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'art. 153, § 6, 3°, la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l' Exécutif de la Communauté française fixant les dispositons transitoires relatives aux charges et emplois applicables aux membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 1er septembre 1986 relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés à portefeuille
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal fixant les mesures pour l'application du règlement (Communauté Economique Européenne-CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certianes substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Projet d'arrêté royal
Décret relatif aux investissements universitaires
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal fixant la procédure devant la commission permanente de recours des réfugiés, en cas de demande de suspension
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant des mesures d'exécution relatives aux modalités d'exercice de la tutelle sur les Centres Publics d'Aide Sociale (CPAS)
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Loi modif. la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Avant-projet de loi
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de police
Projet d'arrêté royal