Avis 42.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2007
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage, visant à habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale (déposée par Mme Sabine de Bethune et consorts)
Proposition de loi