Avis 34.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les personnes autorisées à exercer des activités dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi
Avant-projet de loi