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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 68.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2020
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret institutionnalisant l’assemblé citoyenne et le conseil citoyen, déposée par Mme Schyns (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 221/001 et Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 221/001bis)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2020
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret spécial modifiant les articles 2, 5, 6 et 7 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire, déposée par Mme Schyns (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 222/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret spécial de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret relatif à la publicité de l’Administration pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, déposée par MM. Desquesnes, Dispa, Antoine, Bastin et Mme Vandorpe (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 253/001)

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la transparence de l’autorité publique, déposée par MM. Desquesnes, Dispa, Antoine, Bastin et Mme Vandorpe (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 252/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l'article 17 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006, déposée par Mmes Vandorpe, Goffinet, MM. Antoine, Collin, Matagne et Desquesnes (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 277/001)

    Travaux publics et transport — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant les articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3221-3bis, déposée par MM. Antoine, Dispa, Mme Schyns et M. Desquesnes (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 224/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret visant à supprimer les discriminations à l’encontre des associations et fondations dans le cadre d’aides économiques prises en suite de calamités naturelles et autres événements extraordinaires, déposé par Mme Schyns, M. Desquesnes, Mme Greoli, MM. Bastin, Collin et Mme Vandorpe (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 150/001)

    Économie - tout, sauf tourisme — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret spécial modifiant l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu, déposée par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant (Doc. Parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 128/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret spécial de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret précisant les modalités du droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu, déposée par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant (Doc. Parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 129/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)