Avis 57.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Proposition de décret relatif aux règles internes d'organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication, déposeé par MM. Fourny, Dermagne, Desquennes, Collignon, Mme Vandorpe et M.Imane
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne