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Proposition de décret instaurant le contrôle des comptes du Parlement wallon par la Cour des comptes en vertu de l’article 180 de la Constitution, déposée par MM. Desquesnes, Bastin, Antoine, Collin et Mme Vandorpe ( Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1104/001)
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret visant à modifier le Code du Développement territorial afin de revoir la constructibilité en zones inondables, déposée par M. ANTOINE, Mme SCHYNS, MM. DESQUESNES, BASTIN, DISPA et MATAGNE (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 848/001)
Aménagement du territoire — Proposition de décret de la Région wallonne