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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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19 résultats

    • Avis

    Avis 41.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 3 et 4 à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ( de Mr. Phillippe Monfils et Mme Jacqueline Galant)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 40.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue de subordonner le bénéfice d'allocations de chômage à une exigence linguistique

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 40.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°s 4, 5 et 6, de M. H. De Croo, à une proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 40.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°s 4, 5 et 6, de M. H. De Croo, à une proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, et la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 40.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise (déposée par MM. Alain Courtois, Alfons Borginon et Eric Massin, Mme Liesbeth Van der Auwera et MM. Walter Muls et Melchior Wathelet) et amendements n°s 1 à 10 de M. A. Borginon

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 40.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, entre les travailleurs allochtones et autochtones et entre les travailleurs atteints d'un handicap et les travailleurs sans handicap

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 40.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 528 du Code des sociétés afin d'étendre la responsabilité solidaire des administrateurs de sociétés au non-respect des prescriptions d'un code de gouvernance d'entreprise (déposée par Mr. Eric Massin, Mme Anne-Marie Baeke, Mr. Dylan Casaer, Mmes Véronique Ghenne et Camille Dieu, MM. Alain Mathot et Yvan Mayeur et Mme Annemie Roppe)

    Proposition de loi