Avis 24.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, et établissant la présomption réfutable de responsabilité pénale, en cas d'infraction aux règles de la circulation routière, du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule avec lequel l'infraction a été commiseProp. dép. par M. AnsomsDoc. Ch. 1727/1 - 94/95
Avant-projet de loi