Avis 23.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-1995
- Chambre:
- VR 8,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour fiscaledép. par M. OlivierDoc. Ch. 1255/1 - 93/94
Proposition de loi