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26 résultats
Amendement à la proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales de droit public
Amendement à un projet de loi
Loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des réferendaires près la Cour constitutionnelle
Avant-projet de loi
Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale (deposée par M.Servais Verherstraeten et consorts)
Proposition de loi
Loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (déposée par Mmes Sarah Smeyers et Nathalie Muylle)
Proposition de loi
Loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents nourriciers ( déposée par M.Servais Verherstraeten, Mmes Sonja Becq et Mia De Schamphelaere, M. Raf Terwingen, Mme Liesbeth Van der Auwera et M. Jo Vandeurzen)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice (déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et consorts)
Proposition de loi
Amendement à une proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales de droit public
Amendement à une proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale ( déposée par Mme Clotilde Nyssens et MM. Christian Brotcorne et Melchior Wathelet)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales de droit public ( déposée par M. Michel Doomst et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi instaurant la dualité de la faute pénale et civile dans le cadre des coups et blessures involontaires ou homicide involontaire ( déposée par MM. François Bellot, Daniel Bacquelaine, Christian Brotcorne )
Proposition de loi