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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Avis

    Avis 38.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition en vue de garantir la transparence des salaires et avantages de toute nature dont jouissent les dirigeants d'entreprise (déposée par M. Y. Mayeur)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 38.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse (déposée par MM. Melchior Wathelet et Jean-Jacques Viseur)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 38.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°7 à 9 au projet de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public (introduits par M. Wathelet)

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 38.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi permettant la cession ou l'aliénation de biens appartenant à la Donation royale lorsque l'intérêt général l'exige (déposée par MM. Mohammed Boukourna, Philippe De Coene, Yvan Mayeur et Patrick Lansens)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 38.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2005
    Chambre:
    2/V-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels (déposée par Mmes Marie Nagy, Muriel Gerkens, Zoé Genot, et M. Jean-Marc Nollet)

    Proposition de loi