Avis 36.089 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2004
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret visant à assurer la confidentialité des fichiers informatiques du comptage des élèves en Communauté française (déposée par Mme Corbisier-Hagon et M Liénard) (doc. 98 (session 1999-2000) - n° 1)
Proposition de décret de la Communauté française