Avis 32.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Proposition de décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (déposée par M. Charlier et Mme Corbisier-Hagon)
Proposition de décret de la Communauté française