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Décret libre consultation des études commanditées par les institutions de la Communauté françaiseDoc. 59/1 (95-96)
Proposition de décret de la Communauté française
Décret conseil supérieur de l'AudiovisuelAmendement n° 36
Amendement à un projet de décret de la Communauté française
Décret conseil supérieur de l'AudiovisuelAmendement n° 35
Amendement à un projet de décret de la Communauté française
Décret conseil supérieur de l'AudiovisuelAmendement n° 37
Amendement à un projet de décret de la Communauté française
Décret conseil supérieur de l'AudiovisuelAmendement n° 34
Amendement à un projet de décret de la Communauté française
Décret proposition le décret du portant création d'une taxe sur la publicitéDéposée par M. Antoine et ConsortsDoc. CCF 141/1 96-97 5 mars 1997
Proposition de décret de la Communauté française