Avis 51.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2012
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Région Bruxelles-capitale
Proposition d'ordonnance modifiant la Nouvelle Loi communale en vue de limiter le cumul de la fonction de bourgmestre ou d'échevin avec celle de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ( déposée par Messieurs Yaron PESZTAT, Bertin MAMPAKA MANKAMBA, Walter VANDENBOSSCHE et Madame Annemie MAES)
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale