Avis 63.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2017/1865 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé tel que modifié, et y insérant les mesures d’application du Titre V bis relatif aux Institutions qui ont fait le choix de la Commission communautaire française suite à la sixième réforme de l’État
Matières personnalisables - Généralités — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française