Avis 31.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret de la Commission communautaire française relatif à l'application de l'accord du 23 juin 2000 avec le non marchand
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française