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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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81 résultats

    • Avis

    Avis 27.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement technique et d'enseignement professionnel secondaire de plein exercice et de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 10 avril 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la naissance et de l'enfance

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicables aux membres du personnel de l'Office de la naissance et de l'enfance l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 modifiant certaines dispositions statutaires applicables au personnel des services du Gouvernement de la Communauté française, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 portant statut administratif et pécuniaire de certains agents des services du Gouvernement chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'Hygiène et AEF15 avril 1996 fixant les échelles de traitement des grades du niveau 2+ et de certains grades de niveau 2

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération avec la République de Moldova consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Bruxelles 15 mai 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'exercice d'une fonction supérieure à l'Office de la Naissance et de l'Enfance

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française