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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Avis

    Avis 23.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal prescrivant d'une part, une enquête par sondage en avril et octobre de chaque année portant sur les gains des ouvriers, les traitements des employés et la durée du travail dans l'industrie, et sur les traitements des employés dans le commerce, les banques et les compagnies d'assurances; d'autre part, une enquête par sondage en janvier et juillet de chaque année, portant sur l'évolution globale des gains des ouvriers masculins âgés de 21 ans et plus dans certains secteurs de l'industrie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et modif. l'arrêté royal du 25 mars 1986 fixant les conditions d'octroi des autorisations d'exploiter des services occasionnels de transports rémunérés de personnes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

    Projet d'arrêté royal