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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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22 résultats

    • Avis

    Avis 24.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1995
    Chambre:
    VR 8,9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'eurovignette ainsi qu'aux droits d'usage routiers et redevances liées à l'usage des routes et de leur dépendances

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 24.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-1995
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 24.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 10 juin 1993 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 23.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 17 octobre 1991 fixant le cadre administratif du personnel transféré du Fonds des routes à la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 24.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon visant à encourager les projets de cellules AVJ en faveur des personnes handicapées souhaitant vivre de manière autonome dans des quartiers d'habitations sociales

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon