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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 48.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2010
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale sur les services visant à transposer, partiellement, dans le marché intérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, la Directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 48.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2010
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du 19 février 2009 du Collège réuni fixant la composition et le fonctionnement des commissions instituées par les ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonées le 19 février 2009

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 48.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2010
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement des personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 47.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune