Avis 23.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-1996
- Demandeur d'avis:
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie
Projet d'arrêté royal