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permis | damande
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Arrêté royal, portant exécution de l'article 34quater, alinéa 5, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les normes d'équipement des motocyclistes et des agents chargés de la circulation de la police communale
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 30 mars 1983 portant sur la création de l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE), tel que modifié par le décret du 22 décembre 1983
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant modification de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et de la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage pour les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal n° 65 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécial
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal relatif à l'engagement du personnel contractuel à la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Décret réglant la reconnaissance de certaines années pour l'accession à la pension et pour le calcul de la pension du personnel du Centre belge de radio et de télévision de la Communauté germanophone
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal réglant le transfert de membres du personnel à l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées provenant de la production de l'aldrine, de la dieldrine, de l'endrine, de l'isodrine et de l'hexachlorobenzène
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon