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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.402 résultats

    • Avis

    Avis 69.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française afin de permettre un soutien financier des clubs sportifs wallons en suite de la crise sanitaire de la Covid-19, déposée par MM. Antoine, Collin, Mme Goffinet, MM. Matagne, Desquesnes et Mme Greoli (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 505/001)

    Décrets portant transfert de compétences (application art. 138 et 139 Constitution) — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 octobre 2009 fixant la méthode et les conditions de mesure du champ électromagnétique émis par certaines antennes

    Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d'ondes électromagnétiques et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance de 5 juin 1997 relatives aux permis d'environnement

    Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’article 34, § 1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne l’anévrisme iliaque

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l’observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture

    Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)