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permis | damande
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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les instances concernées de l'enseignement de plein exercice ainsi que les modalités de la consultation desdistes instances lors de l'établissement de l'équivalence de compétence entre un titre délivré par l'enseignement de plein exercice
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Executieve betreffende het uitzenden van mededelingen van de Vlaamse Executieve en van de Nederlandstalige leden van de Brusselse Hoofdstedelijke Executieve door de BRTN
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Executieve van de Duitstalige Gemeenschap zur Regelung der Häufigkeit der allgemeinen schulärztlichen Vorsorgeuntersuchungen in Abänderung des königlichen Erlasses vom 12 oktober 1964 zur Regelung der Häufigkeit und der Bestimmungen der ärztlichen Untersuschungen und zur Festlegung der Bedingungen zur Durchführung der schulmedizinischen Inspektion
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant la nature des missions techniques dont la Société wallonne des distributions d'eau est chargée en ce qui concerne la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté de l'exécutif régional wallon réglant l'octroi des subventions pour les investissements des organismes d'épuration agréés
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la dissolution de la société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions auxquelles il est fait appel à des experts pour certaines prestations dans l'enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal portant coordination de dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du Traité sur l'Union européenne, de 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 Déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992
Avant-projet de loi