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permis | damande
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permis -demande
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Ordonnance relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret portant création d'une Agence wallonne à l'exportation
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal relatif à la frappe de pièces de monnaie libellées en ECU millésimées 1990
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 25 juin 1973 relatif aux conditions d'agréation et d'octroi de subsides aux théâtres de l'enfance et d'octroi de subsides aux théâtre de l'enfance et de la jeunesse
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 concernant la rationalisation et la programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes pour la rénovation d'habitations, au bénéfice de personnes physiques
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Décret modifiant l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long ainsi que la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant à exécution l'article 7 de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Amendement à un projet de loi
Loi portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi