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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote par des sociétés anonymes relevant des secteurs nationaux
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote par des sociétés anonymes relevant des secteurs nationaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Vice-Premier Ministre: "Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 153, § 6, 3° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de begrippen regelmatig ingeschreven student en student die in aanmerking komt voor de financiering in het hoger onderwijs met volledig leerplan, met uitzondering van het universitair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit Vlaamse Regering betreffende de organisatie, de coördinatie en financiering van de navormingsactiviteiten voor de personeelsleden van het onderwijs en van de psycho-medisch-sociale centra
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de tabac et de produits à base de tabac et de produits similaires
Projet d'arrêté royal
Projet de décret portant approbation de l'accord conclu entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté française conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles, instituant les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi