Avis 24.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-1995
- Chambre:
- 1-2-9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi attention AVIS : 23 octobre 1995(9), 24 octobre 1995(1) et 25 octobre 1995(2)
Avant-projet de loi
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Loi attention AVIS : 23 octobre 1995(9), 24 octobre 1995(1) et 25 octobre 1995(2)
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'art. 84 du Code judiciaire
Proposition de loi
Loi relatif au concordat judiciaire - Attention AVIS : 10 octobre 1995(AG) et 23 octobre 1995(2)
Proposition de loi
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Proposition de loi
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Proposition de loi
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Avant-projet de loi
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Proposition de loi
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Projet d'arrêté royal
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Région wallonne