Avis 32.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en vue de l'introduction de l'euro, l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon