Avis 25.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-1996
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités d'application de l'exemption par voie de remboursement après application obligatoire du versement anticipé
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale