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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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209 résultats

    • Avis

    Avis 67.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret visant à supprimer les discriminations à l’encontre des associations et fondations dans le cadre d’aides économiques prises en suite de calamités naturelles et autres événements extraordinaires, déposé par Mme Schyns, M. Desquesnes, Mme Greoli, MM. Bastin, Collin et Mme Vandorpe (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 150/001)

    Économie - tout, sauf tourisme — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret spécial modifiant l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu, déposée par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant (Doc. Parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 128/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret spécial de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret précisant les modalités du droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu, déposée par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant (Doc. Parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 129/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret relatif aux modes de transports doux et partagés en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales, déposée par M. Matagne, Mmes Goffinet, Vandorpe, M. Desquesnes, Mme Schyns et M. Bastin (Doc. Parl., Parl. wall., 2019-2020, n°65/1)

    Travaux publics et transport — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret visant à modifier le Titre IV du Livre premier du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’améliorer et de renforcer la consultation populaire communale, déposée par MM. Hazée et Daele (Doc. parl., Parl. wall., 2018-2019, n° 1312/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant les articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de faciliter et de protéger la consultation populaire d’initiative citoyenne, déposée par Mme Tillieux, M.Courard, Mmes Kapompole, Istaz-Slangen et M. Collignon (Doc. parl., Parl. wall., 2018-2019, n° 1350/1)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Amendement à une proposition de décret modifiant le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, proposé par M. Stoffels (Doc. Parl. wall., 2018-2019, n° 1381/3)

    Politique de l'énergie — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)