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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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110 résultats

    • Avis

    Avis 28.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif au plan de gestion des hôpitaux dépendant de centres publics d'aide sociale ou d'association régies par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 28 juillet 1988 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux communes et provinces pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie : EP - URE

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant modification du Chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et les Etats-Unis mexicains d'autre part et l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 19 mai 1994 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets au bénéfice des petites et moyennes entreprises.

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises

    Avant-projet de décret de la Région wallonne