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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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117 résultats

    • Avis

    Avis 53.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 26 février 2010, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'à l'échange de courriers y relatif du 19 avril, 10 juin, 29 juillet et 16 septembre 2011

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 53.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 18 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, ainsi qu'au courrier y relatif du 10 mars 2011

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 53.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 53.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Paris le 16 décembre 2009, entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'à l'échange de courrier y relatif du 19 et 27 avril 2011

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 53.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Londres le 16 février 2010, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 53.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'au courrier y relatif du 9 mars 2011

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 53.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'au courrier y relatif du 9 mars 2011

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 53.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 53.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant des dérogations aux interdictions d'élagage et d'abattage d'arbres entre le 1er avril et le 15 août

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 53.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'octroi de subsides pour la mission de rénovation urbaine de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale