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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.065 résultats

    • Avis

    Avis 32.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi portant intégration verticale du ministère public (déposée par Hugo Coveliers et consorts) et amendements n°s 1 et 2 de M. Hugo Coveliers (doc. parl., Chambre, n°1559/1 à 3)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 32.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la Justice en matière d'environnement, faite à Aarhus, le 25 juin 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van bijlage II gevoegd bij het decreet van 13 juli 1994 betreffende de hogescholen in de Vlaamse Gemeenschap

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 32.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagement net supplémentaire dans des activités de recherche scientifique

    Projet d'arrêté royal