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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi-programme relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales
Amendement à un projet de loi
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Loi-programme relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Décret portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la naissance et de l'enfance
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Decreet tot vernietiging van artikel 2 van het koninklijk besluit nr. 471 van 24 oktober 1986 tot beperking van het aantal verloven wegens opdracht en de terbeschikkingstellingen wegens opdracht, verleend aan de personeelsleden van het onderwijs en de psycho-medisch-sociale centra
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse Executieve betreffende de organisatie van examencommissies van de Vlaamse Gemeenschap voor het hoger onderwijs met volledig leerplan
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté relatif à l'occupation par les pouvoirs locaux d'agents contractuels subventionnés
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Ordonnance créant des fonds budgétaires
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi