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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.138 résultats

    • Avis

    Avis 53.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financements des nouvelles compétences (Déposée par Mme Christiane Vienne, Mme Gwendolyn Rutten, MM. Raf Terwingen et Daniel Bacquelaine, Mmes Karin Temmerman, Catherine Fonck et Muriel Gerkens et M. Stefaan Van Hecke)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 53.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Propostion de Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Déposée par Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman, Francis Delpérée, Freya Piryns, Philippe Mahoux, Dirk Claes et Christine Defraigne)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 53.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat (Déposée par Wouter Beke, Bert Anciaux, Martine Taelman, Christine Defraigne, Marcel Cheron, Freya Piryns, Francis Delpérée et Philippe Mahoux)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 53.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution (Déposée par Philippe Mahoux, Dirk Claes, Christine Defraigne, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman, Francis Delpérée et Freya Piryns)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 53.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2008 portant exécution des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 53.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant la fixation des critères déterminant les constructions et les infrastructures dans lesquelles la couverture radioélectrique ADTRID doit être prévue

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2013-2014

    Projet d'arrêté royal