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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.422 résultats

    • Avis

    Avis 44.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la restauration de biens immobiliers classés accueillant ou devant accueillir des infrastructures culturelles

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 44.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans le domaine de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 44.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2008-2009

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française