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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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959 résultats

    • Avis

    Avis 36.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et amendements

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2004
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans (déposée par M. Philippe Monfils)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2003
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de rendre automatique les réductions au précompte immobilier (déposée par M. J. Chabot)

    Proposition de loi